Conditions générales de vente

Article 1 · Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de Système1-Immo Lab (« le Lab ») à ses clients professionnels (« le Client ») :

• la formation en ligne « La Méthode Système1 » ;
• l'installation de la chaîne d'acquisition (offre agent indépendant et offre agence jusqu'à 5 agents) ;
• les offres construites sur devis (plus de 5 agents, plusieurs agences, réseaux).

Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Elles priment sur les conditions d'achat du Client. Le devis signé prime sur elles pour ce qu'il précise.

Article 2 · La formation « La Méthode Système1 »

Formation en ligne, à suivre à son rythme : 14 modules (10 de progression, 4 complémentaires), 84 leçons, 14 quiz et 14 fiches pratiques. Durée estimée : 18 heures. Accès personnel à la plateforme, sans date de fin, tant que le Lab l'exploite.

Un certificat de réussite est délivré à l'apprenant qui valide les 10 modules de progression, avec au moins 70 % à chaque quiz. Le programme détaillé est communiqué avant l'inscription.

Les identifiants sont envoyés par email après l'inscription, dans les délais prévus à l'article 8.

Article 3 · L'installation de la chaîne d'acquisition

L'installation comprend les cinq étapes décrites sur la page installation : le contenu local, l'estimateur en ligne, la relance du fichier, une page et une vidéo par bien, le parcours du vendeur.

• Offre agent indépendant : la formation complète et la chaîne installée pour l'agent.
• Offre agence (jusqu'à 5 agents) : la formation pour l'équipe, les outils installés et un mois de suivi pour régler la chaîne.

La chaîne est installée dans les 30 jours qui suivent la date de démarrage fixée au devis. Le Lab réalise deux installations par mois au plus, dans l'ordre des devis signés.

Le budget de publicité Meta s'ajoute au prix. Le Client le paie directement à Meta et en fixe le montant. Le nombre de demandes d'estimation dépend du secteur et de la période : il n'est pas garanti. Le Lab est tenu à une obligation de moyens.

Article 4 · Exclusivité territoriale

Le secteur est réservé au Client dès la signature de son devis. L'exclusivité court ensuite jusqu'à un an après la mise en ligne de sa publicité. Pendant cette durée :

• Offre agence : le Lab n'installe la chaîne pour aucune autre agence dans la commune de l'agence du Client, ni à moins de 10 km à vol d'oiseau de l'adresse de cette agence. Il n'y installe pas non plus de nouvel agent indépendant.
• Offre agent indépendant : le Lab installe la chaîne pour deux agents indépendants au plus par commune. La commune de chaque agent est celle déclarée au devis.

L'exclusivité porte sur l'installation. La formation seule reste ouverte à tous. L'agence témoin MANLEN IMMOBILIER, à Elne, n'entre pas dans ce décompte. Les installations antérieures au devis du Client y sont indiquées. Si la publicité n'est pas en ligne 60 jours après la date de démarrage, du fait du Client, l'exclusivité court à compter de cette date.

Article 5 · Prix

• Formation : 990 € jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, puis 1 490 €. Payable comptant ou en trois versements mensuels égaux, sans frais (3 × 330 € au prix de lancement).
• Installation, offre agent indépendant : 1 990 € jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, puis 2 490 €.
• Installation, offre agence jusqu'à 5 agents : 2 990 € pour les 4 premières agences, puis 3 490 €.
• Offres sur mesure : prix fixé au devis.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont nets.

Pour une personne physique qui paie elle-même sa formation, l'échéancier suit l'article 8.

Pour la formation, le prix de lancement s'accompagne d'un pacte moral, qui ne conditionne pas le prix : l'apprenant dit ce qui marche et ce qui coince et, si le résultat est là, accepte d'être sollicité pour le raconter. Une vidéo n'est tournée et diffusée qu'avec son accord écrit, donné à part.

En contrepartie des prix de lancement de l'installation, le Client tient le pacte des bêta-testeurs. Il rappelle chaque demande d'estimation dans l'heure, aux heures d'ouverture de son agence. Il dit chaque semaine au Lab ce qui marche et ce qui coince. Si le résultat est là, il accepte d'être sollicité pour le raconter en vidéo. La vidéo n'est tournée et diffusée qu'avec son accord écrit, donné à part. Elle précise qu'il a bénéficié du prix de lancement.

Article 6 · Commande et paiement

La formation se commande en ligne (paiement sécurisé par Stripe) par une entreprise, entrepreneur individuel compris, qui indique son SIRET et déclare acheter pour son activité professionnelle. La facture est établie au nom de l'entreprise. Elle peut aussi se commander par convention de formation, ou, pour une personne qui paie à titre personnel, par contrat de formation signé (article 8). L'installation et les offres sur mesure se commandent par devis signé, payable selon l'échéancier du devis.

Sauf échéancier du devis, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7 · Garanties

Garantie de la première demande (installation). Si le secteur du Client n'a reçu aucune demande d'estimation 30 jours après la mise en ligne de sa publicité, le Lab continue à régler la chaîne avec lui jusqu'à la première demande.

Second étage. Si les demandes reçues ne donnent aucun rendez-vous d'estimation 60 jours après cette mise en ligne, le Lab reprend avec le Client la relance et l'appel, demande par demande, jusqu'au premier rendez-vous.

Ce travail n'est pas facturé. Le budget de publicité reste à la charge du Client. Deux conditions : chaque demande est rappelée dans l'heure, aux heures d'ouverture de l'agence, et le budget de publicité convenu reste en place. Une demande d'estimation est un formulaire complet et valide reçu par la chaîne, sans doublon. La date de mise en ligne est celle notée par écrit au lancement. Les rappels se lisent dans le tableau de suivi de la chaîne.

Garantie Système1 (formation, 30 jours). Elle concerne l'apprenant qui a suivi les modules sur le rendez-vous vendeur et la prise de mandat. S'il estime, dans les 30 jours qui suivent l'activation de ses identifiants, que la méthode n'a rien changé à ses rendez-vous, il a droit à une séance individuelle en visio avec Nordine Mouaouia. Elle sert à trouver ce qui bloque et à le corriger.

La demande se fait par email à nordine@systeme1-immo.com. La séance est proposée dans les 15 jours. Le suivi des modules est vérifié sur les relevés de progression.

Ces garanties sont des garanties de service. Elles ne donnent pas lieu à remboursement.

Article 8 · Rétractation et annulation

• Formation payée par une entreprise : convention de formation. L'accès est immédiat : le prix reste dû une fois les identifiants activés.
• Formation payée par une personne physique, à titre individuel et à ses frais : elle n'est pas vendue en ligne, un contrat de formation est adressé sur demande. Elle peut se rétracter dans les 10 jours qui suivent sa signature, par lettre recommandée avec avis de réception. Si elle agit comme consommateur et que le contrat est conclu à distance, ce délai est de 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Rien n'est demandé pendant ce délai. Ensuite, le premier versement ne dépasse pas 30 % du prix, et le solde s'échelonne au fil de la formation (articles L6353-3 à L6353-6 du Code du travail). En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations suivies sont dues, au prorata (article L6353-7).
• Installation signée hors de nos locaux par un professionnel de 5 salariés au plus, quand elle n'entre pas dans son activité principale : il peut se rétracter dans les 14 jours (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Rien n'est demandé pendant ce délai, et rien ne démarre sans sa demande écrite.
• Dans les autres cas, la vente est conclue entre professionnels : il n'y a pas de droit de rétractation.

En cas d'abandon en cours de formation, hors force majeure, le prix reste dû.

Article 9 · Obligations du Client (installation)

Le Client donne au Lab les accès nécessaires (compte publicitaire, site, outils), dans les délais convenus au devis. Il fournit des informations exactes sur son agence et son secteur. Il reste seul responsable de la relation avec ses propres clients et de ses obligations professionnelles.

Article 10 · Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, scripts, séquences et outils du Lab restent sa propriété exclusive. Le Client peut les utiliser pour son activité, sans exclusivité ni droit de transfert. Il est interdit de les reproduire, de les diffuser ou de les revendre, et de partager ses identifiants.

Les contacts et données des propriétaires recueillis par la chaîne appartiennent au Client.

Article 11 · Données personnelles

Le Lab traite les données de ses clients conformément au RGPD, comme décrit dans sa politique de confidentialité.

Pour l'installation, les outils sont créés dans les comptes du Client, qui les gère ensuite lui-même. Il est seul responsable du traitement des données de ses prospects.

Quand le Lab accède à ces données à la demande du Client (installation, mois de suivi, garantie), il agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La mission, sa durée, les données traitées (coordonnées des propriétaires qui demandent une estimation et caractéristiques de leur bien) et les personnes concernées sont décrites au devis. Dans ce cadre, le Lab s'engage à :

• traiter ces données seulement pour la mission du devis, sur les instructions écrites du Client ;
• soumettre à la confidentialité toute personne qui y accède ;
• les protéger par des mesures adaptées : accès nominatifs, aucune copie hors des outils du Client ;
• ne faire appel à un autre sous-traitant qu'avec l'accord écrit du Client ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à assurer la sécurité des données ;
• lui signaler toute violation de données au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• en fin de mission, lui laisser l'accès complet et ne garder aucune copie ;
• lui donner les informations utiles pour vérifier le respect de ces engagements, et permettre les audits.

Article 12 · Accessibilité

Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter le référent handicap (Nordine Mouaouia, nordine@systeme1-immo.com) avant l'inscription, pour étudier les adaptations nécessaires.

Article 13 · Réclamations

Toute réclamation s'adresse à nordine@systeme1-immo.com. Accusé de réception sous 48 heures ouvrées, réponse sous 15 jours ouvrés.

Article 14 · Responsabilité et force majeure

Le Lab est tenu à une obligation de moyens. Entre professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la prestation en cause. Elle n'est pas engagée en cas de force majeure, ni du fait du Client, de Meta ou d'un autre tiers.

Article 15 · Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.